(Mesure d’accompagnement judiciaire)
C’est une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2009. En cas d’échec d’une MASP   (Mesure d’accompagnement social personnalisé) et si la santé ou la sécurité de la personne handicapée sont compromises, le juge des tutelles peut prendre une Mesure d’accompagnement judiciaire. Le mandataire nommé par le juge percevra les prestations sociales de la personne handicapée et mettra en place des mesures éducatives pour lui permettre de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.

Par ce document, une personne désigne quelqu’un (le mandataire) pour la représenter dans la totalité ou une partie des actes de la vie civile dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Ce document peut être établi sous seing privé suivant un modèle ou devant notaire. Pour que ce mandat puisse prendre effet, le mandataire devra remettre au greffe du juge des tutelles le mandat ainsi qu’un certificat médical d’un médecin agréé attestant l’altération des facultés personnelles. Un tel mandat peut également être établi par les parents d’un enfant handicapé (mineur ou majeur) dont ils assurent la charge affective et matérielle afin de désigner une personne qui assumera la protection de leur enfant dans le cas où ils ne seraient plus en mesure de le faire.

(Maison d’accueil spécialisée)

Les MAS   sont destinées à recevoir des personnes handicapées adultes n’ayant pas pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’Assurance maladie   et les personnes qui y sont accueillies sont redevables du forfait journalier lorsqu’elles sont hébergées.

(Mesure d’accompagnement social personnalisé)

Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce contrat est passé entre un bénéficiaire de prestations sociales et le Conseil général pour l’aider à gérer les prestations sociales (AAH  , RMI…) qui lui sont versées. Cette mesure est destinée à éviter l’aggravation immédiate de la situation du bénéficiaire. La gestion de ces prestations par le Conseil général peut être graduée : assistance, gestion directe avec perception des prestations et paiement des charges de la personne par le Conseil général. Un accompagnement peut également être mis en place : conseil et assistance dans l’élaboration d’un budget, dans les démarches à accomplir telles que les procédures de surendettement... Si le bénéficiaire de la mesure ne respecte pas ses obligations, le Conseil général peut demander l’autorisation au juge des tutelles de verser directement les prestations sociales de l’intéressé à son bailleur. En cas d’échec de cette mesure, une Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ  ) pourra être prononcée par le juge des tutelles.

(Maison départementale des personnes handicapées)

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :

• d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
• de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) ;
• d’organiser la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) et de suivre la mise en œuvre de ses décisions.
  La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de l’Assurance maladie   et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.