Assurance de prêt immobilier : un accès bientôt facilité

La proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été adoptée le  17 février 2022 par le Sénat. Elle entrera en vigueur le 1er juin prochain et permettra à toute personne contractant un prêt immobilier de moins de 200 000 euros dont le terme intervient avant ses 60 ans de ne plus compléter de formalité médicale.

Cette nouvelle loi prévoit 3 mesures phares pour faciliter l’accès aux assurances de prêt immobilier :

• L’absence de questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros par personne, soit 400 000 euros pour un couple ;
• Le droit à l’oubli de 5 ans pour les pathologies cancéreuses ainsi que l’hépatite C ;
• La résiliation sans frais et à tout moment de l’assurance emprunteur.

Concrètement, à compter de la date de parution du texte attendue le 1er juin prochain, toute personne contractant un prêt immobilier de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant ses 60 ans, n’aura plus aucune formalité médicale à compléter.

En cas de formalités médicales à l’adhésion, les pathologies cancéreuses ou l’hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans ne sont plus à déclarer. C’est ce qu’on appelle le « droit à l’oubli ».

Enfin, une fois contractée, l’adhérent pourra résilier à tout moment et sans frais son assurance. Jusqu’alors, la résiliation était seulement possible à la date anniversaire du contrat.

L’Unapei se félicite de ces mesures devant permettre un plus large et égalitaire accès à l’assurance emprunteur. Attention toutefois : une hausse tarifaire du fait de la mutualisation du risque est probable.