Le Conseil d’Etat a tranché : les associations gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
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Le 22/04/2024
Alors que depuis des années, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes considéraient que les associations gestionnaires d’ESSMS étaient des pouvoirs adjudicateurs et le mentionnaient dans leurs rapports, cette position est désormais invalidée par le Conseil d’Etat.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait saisi le Conseil d’État de la question de savoir si, compte tenu des pouvoirs des autorités administratives de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ces derniers doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’obligation de respecter le droit de la commande publique. Après avoir analysé le degré de contrôle exercé par la puissance publique sur les organismes gestionnaires d’ESSMS, le Conseil d’État considère dans son avis du 11 avril 2024 que ces derniers ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens du Code de la commande publique.
Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que “les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ne sont soumises qu’à un contrôle de régularité, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des établissements à but non lucratif, des dysfonctionnements dans leur gestion financière. … Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont ainsi pas soumis, du fait de ces dispositions, à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés”.
Le Conseil d’Etat considère que les organismes gestionnaires d’ESSMS de droit privé, ne se trouvant pas dans une situation de dépendance à l’égard de l’autorité publique, ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs et ne sont donc pas dans l’obligation de respecter le code de la commande publique.
L’Unapei se réjouit de cet avis qui peut être un tournant majeur pour les associations gestionnaires, notamment dans le cadre des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes. Il nous reste encore à veiller à ce que la Cour des comptes et les chambres régionales en tirent les conséquences lors de leurs contrôles.