Allocataires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents : nouveau formulaire CAF à renvoyer dans les meilleurs délais !

Un nouveau formulaire de déclaration de ressources doit être transmis début décembre par les CAF aux allocataires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs proches. Dès réception, il est à renseigner dans les meilleurs délais (dès mi-décembre et au plus tard à la mi-janvier). D’après la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), avec qui l’Unapei est en lien, ce renvoi rapide permettra d’éviter des erreurs dans le calcul du montant de l’allocation pour 2020.

Attention : Chaque formulaire est nominatif, renvoyez bien le formulaire reçu à votre Nom et non l’exemple ci-contre !

Vous êtes allocataire de l’AAH et rattaché fiscalement au foyer fiscal de vos parents ?

Vous avez un proche allocataire de l’AAH  rattaché à votre foyer fiscal ?

 

1/ Déclaration des revenus de placement imposables de la personne allocataire de l’AAH

Sur le formulaire adressé début décembre indiquez  à votre CAF la nature et les montants des éventuels revenus de placement et revenus fonciers imposables appartenant à la personne allocataire de l’AAH (et non les revenus de placement de l’ensemble du foyer fiscal). Si les revenus de placement de l’allocataire de l’AAH sont nuls, indiquez 0.

 

2/ Déclaration supplémentaire spécifique pour les titulaires de rentes issues de contrats de rentes-survie et assurance vie épargne handicap

Par ailleurs, si vous êtes allocataire de l’AAH et bénéficiaire d’une rente issue d’un contrat d’assurance vie « Epargne Handicap » ou d’une  rente issue d’un contrat de Rente Survie, vous êtes invité à les déclarer également. Nous vous conseillons de les déclarer en bas de page de ce formulaire sous le paragraphe commençant par « ATTENTION », la CNAF n’ayant pas prévu de ligne à cet effet  (déclarez le montant reporté sur l’avis d’imposition et la nature de la rente). En effet, ces rentes sont en partie imposables mais bénéficient d’un régime dérogatoire dans le calcul de prestations, comme l’AAH. La CAF a besoin de connaitre la nature de ces rentes pour ne pas les prendre en compte (ou de manière spécifique) dans le calcul de l’AAH.

Précision : vous n’avez ni à déclarer le capital ni les intérêts d’une assurance vie épargne handicap, exonérés d’impôt sur le revenu.

IMPORTANT : L’envoi de ce formulaire doit être fait au plus tard  avant la mi-janvier pour éviter les erreurs. Toutefois, la CNAF nous informe qu’un renvoi dès la mi-décembre permettra une modification plus rapide des informations sur les comptes allocataire en ligne.

Quelques explications :

Les services fiscaux transmettent directement aux CAF les informations relatives aux ressources des allocataires. Pour les revenus de placement, la distinction n’est pas faite entre les revenus perçus par les différentes personnes d’un même foyer fiscal.

L’an dernier, de nombreux allocataires de l’AAH rattachés au foyer fiscal de leurs parents avaient vu leur AAH temporairement diminuée, voire supprimée totalement par erreur, car les revenus de placement du foyer fiscal (souvent les ressources des parents) avaient été considérés comme leurs propres revenus.

Inquiets que la situation ne se reproduise pour 2020, nous nous sommes à nouveau fait le relai des nombreuses alertes déjà formulées par les familles. Par courriel du 6 décembre 2019, la CNAF nous a transmis ces informations.

 

Le compte allocataire en ligne (espace personnel « Mon Compte » du site caf.fr) de la personne allocataire de l’AAH est susceptible d’afficher par erreur l’ensemble des revenus de placement du foyer fiscal depuis début novembre 2019. Cet affichage erroné reflète les informations transmises par les services fiscaux directement reportées dans le système d’information des CAF.

 

La CNAF assure que les montants affichés dans l’espace personnel « Mon compte » et les droits  dus à compter de janvier 2020 seront rectifiés à la réception du questionnaire complété. 

 

• Vous êtes concerné par la situation mais n’avez pas reçu le courrier ?
  – Contactez votre CAF par téléphone ou par courrier simple et demandez l’envoi de ce formulaire (AAH : déclaration de revenus placement).
  – Avant mi-janvier, renvoyez les informations conformément à l’exemplaire en PJ, complété avec vos coordonnées et vos informations.

• Vous avez renvoyé le courrier mais le calcul de l’AAH vous parait erroné ?
  – Consultez le compte allocataire en ligne de la personne bénéficiaire de l’AAH, si vous y avez accès. Après un délai raisonnable pour le traitement des informations transmises à votre CAF, les revenus des parents ne doivent plus y apparaitre.
  – Contactez votre CAF par téléphone ou courrier, afin de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un simple retard. La CAF doit être au courant de ces situations et vous assurer que les revenus seront rectifiés.
  – Si la situation n’est pas réglée, faites appel au médiateur administratif de la CAF, qui intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste.  Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur son site internet. Il est conseillé d’envoyer un courrier, avec une copie au directeur de la CAF.

 

Exemple de formulaire