Rapport inquiétant de la Cour des comptes sur l’AAH 

L’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le coût a « considérablement augmenté en dix ans », est au cœur d’un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre 2019 (synthèse du rapport en lien ci-dessous). Auditionnée il y a quelques mois par la Cour des comptes, l’Unapei regrette l’angle de ce rapport guidé par des logiques purement budgétaires qui se trouve être déconnecté de la réalité des situations de vie des allocataires de l’AAH et des difficultés rencontrées par les MDPH. Le rapport met en avant les conséquences de l’élargissement de la définition du handicap en 2005 en empruntant notamment une vision biaisée et stigmatisante du handicap psychique dénoncé par l’Unapei dans sa réponse à la cour des comptes annexée au rapport. Retour sur les constats inquiétants de ce rapport.

La Cour des comptes formule 9 propositions*. Toutefois l’Unapei souligne que ces recommandations sont trop orientées dans un objectif de réduction de la dépense publique sans se préoccuper de la pertinence de ces évolutions dans le respect des droits des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de propositions sont par ailleurs déconnectées des moyens dont disposent les MDPH pour assurer leurs missions.

De manière générale, l’Unapei constate tout au long du rapport une défiance injustifiée vis-à-vis des associations, vues comme omniprésentes dans la gestion des politiques publiques et bloquantes à toute perspective de réforme de l’AAH, voire ne se souciant pas de l’efficience des dépenses publiques. Au contraire, les associations démontrent encore en ce moment qu’elles sont forces de propositions en portant l’ouverture d’un chantier spécifique sur l’évolution de l’AAH.

Le rapport re questionne la nature et les objectifs de l’AAH considérant qu’il y a une confusion actuelle entre l’AAH (soutien au revenu pour des personnes éloignées de l’emploi) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (compensation des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne). Or, il s’agit bien de deux prestations dont la vocation est bien distincte depuis leur origine.

Au sein de l’AAH, la Cour des comptes distingue en réalité deux allocations : « l’AAH-1 » pour les allocataires dont le taux d’incapacité est de plus de 80% et « l’AAH-2 » pour les allocataires dont le taux d’incapacité est de moins de 80%, ces derniers étant rapprochés et comparés aux allocataires du RSA. Ce constat laisse craindre un possible démembrement de l’AAH. En pointant « la prise en charge par l’AAH-2 de situations de précarité ou de désocialisation », la Cour des comptes entretient une confusion inquiétante entre précarité et handicap. Dans un contexte de réforme autour d’un revenu universel d’activité, l’Unapei dénonce de nouveau un risque de remise en question de la vocation spécifique de l’AAH et de dégradation des droits des personnes handicapées !

L’Unapei a répondu par écrit à la Cour des comptes et a donné son avis sur les différentes recommandations : http://unapei.org/ftp/CourdesComptes-07112019.pdf 

Lien vers le rapport et la synthèse du rapport : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah

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Proposition 1 : « Dans les documents budgétaires (PAP et RAP), présenter de manière distincte les crédits prévus pour l’AAH-1 et ceux prévus pour l’AAH-2, en détaillant tous les éléments pris en compte pour la formation des prévisions de dépenses »
Proposition 2 : « Rétablir la cohérence du guide barème […] »
Proposition 3 : « Sanctionner financièrement, dans le cadre des relations conventionnelles avec la CNSA, l’absence de mise en œuvre par les MDPH de leurs obligations légales en matière de suivi statistique […] »
Proposition 4 : « Conditionner l’attribution de l’AAH-2 à une prise en charge médico-sociale lorsque celle-ci est possible » 
Proposition 5 : « Instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité préalablement à l’attribution de l’AAH-2 »
Proposition 6 : « Instituer à minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH »
Proposition 7 : « Mettre en place des mécanismes de contrôle de l’attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical »
Proposition 8 : « Examiner en séance de CDAPH toute première demande d’AAH » 
Proposition 9 : « Donner la majorité des voix à l’Etat, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH »