Communiqué de presse

Réclamation collective - dossier de presse

Le 17/04/2023

La Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français.

Cette décision fait suite à la réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par quatre associations françaises – l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH, soutenues par deux partenaires européens, Inclusion Europe et le Forum européen des personnes handicapées.

Aujourd’hui comme hier, le constat demeure : L’Etat Français ne respecte pas les droits des personnes en situation de handicap.

Les associations demandent à l’Etat français que les conclusions de cette décision soient prises en compte et traduites sans délai en politiques publiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, tel que le requiert la procédure de mise en conformité de l’Etat français avec ses engagements issus de la Charte sociale européenne et de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

 

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