Le gouvernement a décidé d’enclencher la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution sur la réforme des retraites. Le Collectif Handicaps regrette ce choix qui ne permet pas un débat sur les sujets concernant directement les personnes en situation de handicap et les aidants familiaux. Pour les associations représentant les personnes en situation de handicap, c’était la seule opportunité de faire remonter leurs observations et points de vigilance auprès de la représentation nationale alors qu’elles ont été totalement exclues des travaux préalables à l’élaboration du projet de loi.

Si le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité comporte quelques avancées que le Collectif Handicaps avait proposées, il laisse des « trous dans la raquette » et de nombreuses incertitudes renforcées par le fait que de nombreux points sont renvoyés à des textes réglementaires.
Au titre des avancées, le Collectif Handicaps retient l’adoption d’un certain nombre de propositions qu’il avait formulées : l’intégration du handicap et des aidants familiaux dans les principes généraux (article 1), l’obligation de rendre accessible aux personnes handicapés l’information (article 12), l’ajout d’un dispositif pour justifier les périodes permettant de bénéficier d’une retraite anticipée (article 29), la possibilité d’obtenir des points supplémentaires pour les périodes travaillées en étant reconnu travailleur handicapé (nouvel article 30 bis).

Malgré ces quelques améliorations, le texte reste décevant.
Ainsi sur les aidants familiaux, le gouvernement fait passer des retours en arrière pour des améliorations. Alors que le dispositif actuel permet aux deux parents de bénéficier de majoration de trimestres, les points seront dorénavant soit attribués à un parent soit répartis aux deux parents. De plus, les aidants de personnes adultes sont exclus des bonifications alors que certains d’entre eux bénéficiaient eux aussi de majoration de trimestres.

Par ailleurs, le dispositif de retraite progressive ne pourra s’appliquer qu’aux bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapées, ce qui nécessite notamment d’avoir un taux d’incapacité de 50% et de remplir des conditions liées à la durée d’activité. En seront donc exclus de nombreux travailleurs handicapés, pour lesquels ce dispositif peut permettre le maintien en emploi. De plus, les aidants de personnes adultes sont exclus des bonifications alors que certains d’entre eux bénéficiaient de majorations de trimestres.

Enfin, le texte conforte mais n’améliore pas le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés, qui reste très restrictif dans ses conditions d’accès. Des flous nombreux persistent, notamment sur l’impact du coefficient d’ajustement sur les personnes handicapés et sur l’impact global de la réforme et notamment la suppression du calcul sur les 25 meilleures années, déjà très pénalisant pour des personnes connaissant des carrières en dents de scie.

Après deux ans de soi-disante concertation, mais sans qu’à aucun moment les associations de personnes en situation de handicap n’aient été associées, le débat n’aura donc pas lieu à l’Assemblée nationale sur tous ces sujets. La question de la pénibilité au travail, qui génère de nombreux handicaps, n’aura ainsi fait l’objet d’aucun débat dans l’hémicycle.

Le Collectif Handicaps compte sur le Sénat pour apporter les éclaircissements nécessaires et modifier ce texte afin qu’il réponde aux attentes des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux.

Document à consulter

• écouter Télécharger : Communiqué de presse Réforme des retraites (PDF, 701,0 Ko)