L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels pour renforcer la qualité du service rendu aux personnes protégées.

Des outils pour mieux accompagner les personnes

Dans le cadre de leurs missions, les mandataires judiciaires doivent collecter de nombreuses informations et documents, parfois sensibles, concernant les personnes protégées. Ainsi, pour être dans une logique de conformité vis-à-vis du RGPD [1] et des règles d’archivage, chacun des membres de l’inter-fédération PJM a élaboré différents outils :

• Un registre de traitement dédié aux services MJPM (FNAT) ;
• Un protocole national d’accord de traitement des archives des Udaf et un vade-mecum sur la protection des données personnelles des familles et personnes accompagnées (Unaf) ;
• Une étude juridique et un support d’information en facile à lire et à comprendre-FALC (Unapei).

Vers une culture professionnelle commune dans le secteur de la PJM

Les trois fédérations du secteur associatif qui regroupent plus de 320 services MJPM protégeant plus de 320 000 personnes vulnérables, ont souhaité mutualiser ces outils professionnels et en faire bénéficier leur réseau respectif.

Outre l’application stricte du cadre juridique, l’Inter-fédération PJM a souhaité s’engager plus globalement et à long terme, dans une démarche d’ordre éthique afin de trouver un juste équilibre entre le respect de la vie privée des personnes, et la nécessité d’utiliser leurs données pour leur garantir un accompagnement de qualité.

Par cette mutualisation, l’inter-fédération PJM montre la voie d’une harmonisation des pratiques professionnelles au bénéfice des personnes protégées. Harmonisation et culture professionnelle commune qu’elle ne cesse de promouvoir, auprès des pouvoirs publics, pour l’ensemble du secteur.

A propos de la FNAT – Fédération nationale des associations tutélaires :

La FNAT est une Association Loi 1901, qui fédère plus de 120 Associations et Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), sur l’ensemble du territoire national, qui totalisent plus de 120 000 mesures de protection (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle).

Fondée en 1982, elle intervient exclusivement sur la protection juridique des personnes vulnérables. Force de proposition et interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur les questions de la Protection Juridique, la FNAT représente et défend les intérêts des services MJPM auprès des Ministères compétents (Justice et Affaires Sociales) et des autres acteurs du secteur.

Elle œuvre pour accompagner les professionnels des services MJPM, développer la connaissance et la reconnaissance du métier et à renforcer les bonnes pratiques ainsi qu’une Ethique professionnelle spécifique à la PJM.

A propos de l’Unaf – Union nationale des associations familiales :

Institution engagée avec et pour les familles, l’Unaf est l’expert des réalités de vie des familles. Elle est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur toutes les questions familiales conformément au Code de l’Action sociale et des Familles, et sur les services apportés aux personnes vulnérables, dont la PJM, pour laquelle elle est un acteur de premier plan. Elle anime le réseau des Udaf et Uraf qui mène des missions de représentation et de service auprès des familles et des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements et régions de France. Parmi les différents services qu’il gère, le réseau Unaf-Udaf accompagne plus de 151 000 personnes protégées à travers 92 services PJM partout en France. Il dispose d’un observatoire national des personnes majeures protégées. Il est également le premier réseau associatif d’information et de soutien aux Tuteurs familiaux avec 88 services.

A propos de l’Unapei :

Mouvement citoyen de 900 000 personnes handicapées, familles, amis, professionnels et bénévoles, l’Unapei œuvre, depuis 60 ans, pour que les personnes, quelle que soit la singularité de leur handicap, accèdent aux mêmes droits que tous. L’Unapei s’engage pour une société solidaire, ouverte à tous et respectueuse des différences et du libre-choix des personnes handicapées.

Son réseau de 550 associations membres innove sur tous les territoires et construit des solutions d’accompagnement évolutives et adaptées à chaque étape de la vie des personnes handicapées pour agir contre l’isolement et l’exclusion sociale.

Contacts presse :

• FNAT : Hadeel Chamson – hchamson@fnat.fr – 06 08 77 24 20

• Unaf : Laure Mondet –lmondet@unaf.fr – 06 20 27 14 71

• Unapei : Elodie Audonnet – e.audonnet@unapei.org – 06 21 36 67 07

Document à consulter

• écouter Télécharger : Communiqué de presse : outils RGPD (PDF, 613,6 Ko)