La dernière Conférence Nationale du Handicap a fait du renforcement de la qualité un de ses objectifs qui sera aussi décliné dans le cadre d’un engagement spécifique de la prochaine stratégie nationale TND, dont les annonces sont pour bientôt. Aussi, les associations du secteur du soutien à l’autonomie (personnes handicapées et personnes âgées) s’alarment des informations actuellement disponibles en ligne concernant l’article 12 de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France ».

• Premièrement, cet article 12 prévoit de diluer le lien entre évaluation et recommandations de bonnes pratiques professionnelles prévues dans l’article L. 312-8 du CASF qui ne sont plus l’élément exclusif de la qualité.
• Deuxièmement, un amendement déposé dans le cadre de cette proposition de loi visant à supprimer l’alinéa de l’article L. 312-8 du CASF rendant possible d’établir par décret des niveaux d’équivalence entre les certifications et le dispositif d’évaluation piloté par la Haute Autorité de Santé. Malgré un avis défavorable de la DGCS sur cet amendement et une mobilisation importante des administrations, envisager cette hypothèse au niveau parlementaire reste une épée de Damoclès au-dessus du peu de garde-fous restants pour assurer le bon respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Ces propositions relatives à l’article 12 agissent contre les intérêts des personnes en situation de handicap et apparaissent comme une régression pour les associations de familles. Ces dernières se sont investies pour mettre en œuvre les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au travers de certifications pour les personnes présentant un spectre de l’autisme, polyhandicapées, en situation de handicap psychique ou cognitif, ou celles pour les services à la personne. Cet investissement repose notamment sur la possibilité d’une équivalence avec le dispositif d’évaluation piloté par la HAS. Il était nécessaire de proposer un socle commun plus précis que le cahier des charges de l’évaluation externe. Néanmoins, si les associations de famille ont demandé ces certifications c’est aussi pour aller au-delà, parce que le référentiel HAS, plus généraliste ne répond pas aux spécificités de tous les publics de l’action sociale et médico-sociale.

La certification contribue à valoriser davantage le travail des professionnels, leur qualité de vie au travail dans l’exercice de leur mission et à mieux reconnaitre leur valeur en leur donnant les moyens de répondre aux attentes et besoins des personnes. En soutenant cette certification, nous défendons des services professionnels plus adaptés et respectueux des droits des personnes. C’est un outil concret d’exigence pour une vie de qualité des personnes concernées, ce qui renforce la confiance des familles, tout en contribuant à une société plus équitable et inclusive.

Pour y parvenir, les associations ont travaillé en faveur de certifications avec une méthodologie d’audit, associant les personnes ou les proches aidants. Il s’agissait également d’avoir un référentiel de certification lié aux spécificités de certains publics et intégrant tous les aspects du référentiel réglementaire du dispositif de la HAS.

Le régime des équivalences permet d’articuler les deux démarches, d’éviter les redondances et d’optimiser à la fois les coûts et les temps humains consacrés pour garantir cette qualité.

Depuis 2019, nous avons interpellé les administrations concernées sur cette demande d’équivalence. La DGCS, qui est en charge d’instruire ce type de demande, nous a laissés sans réponse. Heureusement, certaines associations gestionnaires et les Agences Régionales de Santé (ARS) n’ont pas attendu l’Etat pour se saisir de cet enjeu et investir massivement dans les démarches de certification comme Cap’Handéo. Afin de garantir le soutien de l’Etat dans ces démarches, nous demandons le retrait de cet article 12 et la publication expresse d’un décret d’équivalence entre évaluation et certification que nous attendons depuis longtemps. 

Pour retrouver les signataires et le communiqué de presse :

CP – Ne cédons rien sur l exigence de l evaluation de la qualité – 27 juin 23