Le décret paru au journal officiel du 31 décembre sur l’exercice de la parentalité des personnes en situation de handicap ne répond que partiellement aux attentes des associations. S’il salue ce nouveau droit, le Collectif Handicaps regrette le manque d’ambition : l’aide à la parentalité ne couvrira ni l’ensemble des besoins, ni la totalité des parents en situation de handicap.

Le décret paru ce jour va permettre à des parents en situation de handicap de bénéficier d’une aide humaine (pour l’habillage, la toilette…) et d’une aide technique (poussette adaptée au fauteuil, salle de bain et lit adaptés…) pour pouvoir élever leur enfant et ainsi ne pas renoncer à leur désir d’enfant. Concernant l’aide humaine, il prévoit un forfait de 30 heures par mois (soit 900 euros) pour les parents qui ont des enfants de 0 à 3 ans puis moitié moins entre 3 à 7 ans et rien au-delà des 7 ans.

Le Collectif Handicaps salue sur le principe ce nouveau droit, mais regrette le nombre d’heures prévu qui va interdire à un certain nombre de personnes d’envisager d’avoir ou d’élever un ou plusieurs enfants et qui apparaît nettement insuffisant au-regard de pratiques dans certains départements1.

Pour le Collectif Handicaps, l’individualisation de la prestation de compensation doit rester la règle, d’autant plus qu’elle semble particulièrement adaptée à l’aide à la parentalité dans la mesure où les besoins des parents en situation de handicap peuvent fortement varier en fonction du handicap et de la situation. Il regrette de ce fait le choix fait par le gouvernement d’opter pour un forfait.

Ce décret exclut par ailleurs de ce nouveau droit de nombreux parents en situation de handicap. En subordonnant l’éligibilité de l’aide à la parentalité à celle de l’aide humaine de la PCH, ce décret exclut en effet des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques qui à ce jour y restent majoritairement non ou peu éligibles. Le Collectif Handicaps attend pour le premier trimestre 2021 les conclusions de la mission confiée au Docteur Leguay afin de permettre de prendre en compte les besoins de compensation des personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques. Le Collectif handicaps se mobilisera pour que ces préconisations se traduisent, en concertation avec les associations, par de réelles avancées.

De plus, le financement de la PCH Parentalité se fera en 2021 par une avance des départements, ce qui laisse peser certains doutes sur l’effectivité du droit dans l’ensemble des départements.

En ce qui concerne les autres dispositions du décret, le Collectif Handicaps se félicite de la suppression de la barrière d’âge des 75 ans et salue également les dispositions concernant les activités autour de la prise des repas avec la prise en compte de la préparation des repas et de la vaisselle. Toutefois, l’effectivité de ces dispositions reste conditionnée à l’augmentation du temps d’aide humaine pour les actes liés à l’alimentation dont le plafond fixé à 1h45/jour doit absolument être relevé.

1. Selon le rapport IGAS sur la prestation de compensation du handicap (PCH), le département d’Ille-et-Vilaine par exemple accorde dans le cadre d’un dispositif extra-légal 5 heures par jour d’aide humaine au titre de la parentalité jusqu’aux 3 ans de l’enfant puis 2 heures par jour jusqu’aux 7 ans de l’enfant.

 

Document à consulter

• écouter Télécharger : communiqué de presse PCH Parentalité (PDF, 127,2 Ko)