Malgré ses multiples alertes, l’Unapei déplore le désengagement de l’Etat français envers les citoyens les plus vulnérables.

En organisant par décret l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique, l’Etat confirme l’abandon d’un pan fondamental de ses missions régaliennes et en impose la charge financière aux majeurs protégés eux-mêmes… un recul intolérable qui concerne plus de 850 000 personnes.

Les modalités de prise de ce décret, quant à elles, questionnent : le texte de loi du 23 mars 2019 prévoyant cette externalisation devait faire l’objet d’un décret et d’un arrêté au plus tard le 31 décembre 2023, il a finalement été adopté le 2 juillet 2024 au cœur d’un contexte politique troublé.

L’Unapei se réserve le droit d’attaquer devant le Conseil d’Etat le décret susvisé.

« Nous alertons aujourd’hui sur une manière déguisée de faire payer davantage leur protection juridique aux majeurs protégés. Devons-nous rappeler que ces mesures sont imposées par les autorités judiciaires pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables ? Tous les acteurs de la protection juridique des majeurs doivent être guidés par ces objectifs, plutôt que par des intérêts financiers ! » – rappelle Luc Gateau, Président de l’Unapei

Pour consulter le communiqué de presse : 12.07.2024 – CP PJM Unapei