RÉFORME DES RETRAITES :

QUELLES GARANTIES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU D’INVALIDITÉ ?

Alors que l’objectif de la réforme est de gagner en justice et en universalité nous, associations de santé et de soutien aux personnes en situation de handicap, rappelons l’importance d’adapter le système aux particularités des parcours et de prendre en compte la diversité des profils et des carrières qui constituent le monde du travail. Nous alertons aujourd’hui sur les risques de précarisation des publics les plus vulnérables qu’impliquent certains manquements de cette réforme. 

Quelle prise en compte des carrières atypiques ?

Les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui doivent adapter leur parcours professionnels aux contraintes liées à leurs situations sont confrontées, tout au long de leurs carrières, à des difficultés : taux d’emploi bas (seules 45% des personnes en situation de handicap et 58,5 % des personnes séropositives travaillent[1]), temps partiels fréquents… Des situations qui ne sont pas assez prises en compte dans la réforme en cours : si une pension de retraite contributive minimale est bien prévue, celle-ci est réservée aux carrières complètes. Or, comment avoir une carrière complète lorsque sa santé ou sa situation de handicap ne le permet pas ?

Des points supplémentaires seront attribués, nous dit le gouvernement, mais selon quelles modalités et suivant quelles garanties par rapport à l’esprit général de la réforme ?
Enfin, pour les pensionnés-es d’invalidité, le calcul des points se fondera sur les salaires touchés avant l’octroi de la pension d’invalidité, souvent en début de carrière professionnelle, où le salaire est souvent le plus bas.

 Pas d’amélioration des retraites anticipées et pour inaptitude

En termes de droits à la retraite des personnes en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune nouveauté : pas de modification ni d’amélioration concernant la retraite anticipée ou la retraite pour inaptitude.

Pourtant, l’accès à la retraite anticipée est bien trop restreint : en 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. La durée de cotisation en situation de handicap exigée et les critères d’appréciation du taux d’incapacité[2] excluent aujourd’hui des milliers de personnes du bénéfice de ces droits.

Les critères pour l’obtention d’une retraite pour inaptitude restent également inchangés… et injustes, en excluant toujours les personnes en Affection de Longue Durée (ALD) dont les personnes séropositives au VIH.

Des zones d’ombre à éclaircir

Dispositions en pointillés, mesures à trous, le texte proposé comporte son lot d’imprécisions. Concernant un système de retraite progressive adapté aux personnes en situation de handicap ? Rien. Des dispositions spécifiques pour les travailleurs d’ESAT[1] qui cotisent sur leur seule rémunération garantie ? Non plus. Concernant les parents d’enfant handicapé dont les carrières professionnelles sont très souvent impactées et les aidants familiaux qui ont dû renoncer à leur activité professionnelle ou la réduire et qui, dans le système actuel, bénéficient en autres d’une majoration de trimestres ? Pas de majoration envisagée.

Nous, associations, exprimons nos craintes et notre vigilance envers cette réforme opaque qui fait disparaitre un certain nombre dispositifs existants et risque d’engendrer une dégradation des droits des personnes handicapées et leur famille ; ou à d’autres niveaux se contente, sur de nombreux enjeux majeurs, de prolonger l’existant imparfait et  de renvoyer à des textes réglementaires sans plus de précisions.

Nous appelons à une réforme qui améliore les protections et garantisse une retraite digne aux personnes dont la carrière a été hachée du fait de leur santé ou de leur handicap. En plus des enjeux de cohésion et d’équité, ce sont  des enjeux de santé, individuelle et publique, qui se jouent.

 

Associations signataires : 

Aides – APF France Handicap – Collectif Handicaps – Unapei – Uniopss

 

 

[1] Etude ANRS VESPA2

[2] Un taux d’incapacité permanant de 50 % est exigé depuis 2014, ce qui restreint très largement l’accès  à cette disposition.

 

Document à consulter

• écouter Télécharger : CP réforme des retraites (PDF, 200,9 Ko)