Évaluation des impacts socio-économiques de la protection juridique de majeurs par les mandataires professionnels

La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées, c’est-à-dire bénéficiaires d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Leurs mesures de protection peuvent être exercées au sein de la famille, ou par des professionnels, comme c’est le cas pour environ un demi-million d’entre elles.

Les tuteurs et curateurs professionnels, appelés MJPM (mandataires judiciaires de protection des majeurs), et dont le nombre est estimé à environ 8300, exercent pour certains en libéral, et pour la plupart au sein de services associatifs, où ils sont appuyés par des services juridiques, comptables, de contrôle et d’encadrement. Les MJPM accompagnent les personnes les plus vulnérables, qu’il s’agisse de vulnérabilités liées à l’âge, au handicap, ou à des troubles psychiques. Ils s’efforcent au quotidien d’accompagner les projets de vie des personnes protégées, et de garantir leur citoyenneté et leur dignité.

Pourtant, leurs actions concrètes au quotidien sont mal connues du grand public comme des pouvoirs publics, souvent centrés sur une approche par les coûts. Mais l’action publique, si elle doit composer avec les contraintes budgétaires, s’inscrit avant tout dans une démarche d’optimisation des externalités et impacts positifs et de minimisation des impacts négatifs. La présente étude interroge justement le retour sur investissement de la protection juridique des majeurs par des professionnels. Quels sont les impacts de la protection juridique des majeurs (PJM) ? Les impacts positifs permettent-ils de compenser les coûts ?

La réponse à ces questions a été apportée en mobilisant les méthodologies économétriques les plus rigoureuses et, lorsque les évaluations préalables venaient à manquer, en se basant sur des hypothèses concertées et des données les plus représentatives. Certains impacts n’ont pu être valorisés en raison de l’apparent caractère délicat ou contestable des hypothèses ou de la traduction en unité monétaire. Ainsi, les résultats indiquent une borne basse. La présente étude estime que pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs, les impacts positifs s’élèvent au moins à 1,5€. Au global, compte tenu de la population de majeurs protégés par des professionnels en 2020, les impacts positifs dépassent le milliard d’euros, qu’il s’agisse de maltraitance financière évitée, de surcoûts évités de santé ou de mal-logement, ou encore de sécurisation du patrimoine des personnes protégées. 

Ces résultats inédits, qui gagneraient à être renforcés par la création d’un observatoire de la PJM et par l’aboutissement de travaux de recherche, structurants pour la France, sur les conséquences de la pauvreté ou du non-recours aux droits, suggèrent fortement que la protection juridique des majeurs est une politique publique rentable collectivement. La négliger engendrerait des coûts économiques et sociaux bien au-delà des montants qui lui sont actuellement consacrés